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L'organisation de la REP
1 - La REP pour les concours à diplômes généralistes
A - Les conditions de recevabilité de la demande de REP
Le demandeur doit pouvoir justifier d'au moins 3 ans à temps plein (durée totale cumulée) dans l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, relevant de la même catégorie socio-professionnelle que celle à laquelle donne accès le concours.
Lorsque le demandeur justifie d'un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis, la durée exigée est réduite à 2 ans.
A noter : les périodes de formation initiale ou continue, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée.
B - Les compétences des services organisateurs des concours
Il appartient au service organisateur du concours d'assurer l'examen de la demande et la production de la décision de REP.
Selon les annexes concours, il s'agira du CNFPT, des CDG, des collectivités non affiliées ou des SDIS (voir tableau).
Pour ce qui concerne les concours organisés par le CNFPT, le dossier d'inscription au concours comprendra une annexe REP, à remplir par le candidat et à compléter, le cas échéant, de pièces justificatives.
Si son expérience professionnelle est reconnue comme équivalente au diplôme demandé, le candidat recevra une décision favorable et sera admis à concourir aux épreuves. Dans le cas contraire, sa candidature au concours sera rejetée.
2 - La REP pour les concours à diplômes spécifiques
Deux commissions sont créées pour décider de la REP et devront être saisies par les demandeurs : l'une auprès du ministère chargé des collectivités locales ("commission d'équivalence pour les diplômes délivrés par des États autres que la France (FPT)"), l'autre auprès du Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ("commission d'équivalence de diplômes du CNFPT").
- A - Les conditions de recevabilité de la demande de REP
- Le demandeur doit pouvoir justifier d'au moins 3 ans à temps plein (durée totale cumulée) dans l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle donne accès le concours.
- A noter : les périodes de formation initiale ou continue, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée.
B - Les compétences des commissions d'équivalences de diplômes
- la commission auprès du ministère chargé des collectivités locales ("commission d'équivalence pour les diplômes délivrés par des États autres que la France (FPT)") est compétente pour l'examen des expériences professionnelles venant compléter des diplômes européens ou des diplômes étrangers non européens ;
- la commission d'équivalence des diplômes du CNFPT est compétente pour l'examen des expériences professionnelles venant compléter des diplômes ou titres délivrés en France, ainsi que pour l'examen de l'expérience seule quand le demandeur ne possède pas de diplôme.
Ces commissions apprécient l'expérience professionnelle des candidats en l'absence totale ou partielle de diplôme. C'est là le coeur du dispositif de la REP concours et la principale innovation de la loi.
a) Fonctionnement de la commission de la DGCL et procédure
Les demandeurs qui possèdent un (ou des) diplôme(s) ou titre(s) communautaire(s) (autres que français), ou un (ou des) diplôme(s) ou titre(s) étranger(s) et qui souhaitent se prévaloir, le cas échéant, de qualifications acquises par la voie de l'expérience professionnelle en complément de ce (ou ces) diplôme(s) ou titre(s), devront saisir la commission placée auprès du ministère chargé des collectivités locales, d'un dossier constitué de pièces utiles à la bonne compréhension de leur parcours.
- Lorsque le candidat fournit à l'appui de sa demande une copie de son diplôme, il joint également sa traduction par un traducteur assermenté, si le diplôme est rédigé dans un langue autre que le français.
Il précise également la condition d'accès et la durée du cycle d'études de ce diplôme; il lui est recommandé de produire le cursus du diplôme (notamment le "supplément au diplôme", lorsqu'il existe).
- Lorsqu'il demande la prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle, il renseigne le document qui pourra lui être remis par l'autorité organisatrice du concours en vue duquel sa demande est présentée ou, à défaut, un document correspondant au modèle annexé à l'arrêté du 19 juin 2007 cité en référence. Quel que soit ce document, il est complété, pour chaque emploi occupé, par des justificatifs établis par l'employeur. Il est recommandé au candidat de produire un curriculum vitae détaillé.
A la demande de la commission, il fournit tout élément complémentaire de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de sa demande.
Le candidat certifie l'authenticité de l'ensemble des informations produites à l'appui de sa demande.
La commission examinera les dossiers selon un calendrier de réunions régulières.
La commission pourra, si elle le juge utile, entendre un demandeur pour compléter son appréciation des pièces du dossier.
Information importante : le calendrier des réunions de la commission de la DGCL n'est pas connecté à celui des concours. Les décisions favorables de la commission seront effectives pour le plus prochain concours concerné par la demande.
Les demandes doivent être adressés par les candidats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie télématique, à l'adresse suivante:
Ministère de l'intérieur
Direction générale des collectivités locales
Bureau F.P. 1 - Secrétariat de la commission d'équivalences pour les diplômes délivrés par des États autres que la France (FTP)
Place Beauvau
75 800 Paris Cedex 08
Télécopie : 01 49 27 38 93
b) Fonctionnement de la commission du CNFPT et procédure
Les demandeurs qui souhaitent faire valoir une expérience professionnelle en complément d'un (ou de) diplôme ou titre(s) français différent(s) de celui requis au concours, ou une expérience professionnelle en l'absence de tout diplôme ou titre requis au concours, devront saisir la commission du CNFPT d'un dossier constitué de pièces utiles à la bonne compréhension de leur parcours.
Le dossier à remplir est téléchargeable sur le site internet du CNFPT www.cnfpt.fr ou peut être retiré sous format papier dans les délégations régionales et dans les centres inter-régionaux de concours (CIC) du CNFPT.
Pour les concours organisés par les centres de gestion et les collectivités non affiliées, les demandeurs sont invités à se rapprocher de la délégation régionale, du centre inter-régional de concours du CNFPT les plus proches de leur lieu de domicile pour retirer le dossier sous format papier ou à télécharger le dossier sur le site internet du CNFPT.
Les dossiers à remplir seront différents d'un concours à l'autre.
La commission examinera les dossiers par ordre d'arrivée, et selon un calendrier de réunions régulières.
La commission pourra, si elle le juge utile, entendre un demandeur pour compléter son appréciation des pièces du dossier.
Information importante : le calendrier des réunions de la commission du CNFPT n'est pas connecté à celui des concours. Ainsi, un demandeur qui n'aura pas reçu de décision de la commission avant le 1er jour des épreuves du concours, ne pourra pas se présenter aux épreuves. Les décisions favorables de la commission seront effectives pour le plus prochain concours concerné par la demande.
Adresse de la commission du CNFPT :
Commission d'équivalence de diplômes
Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Direction des concours
10-12 rue d'Anjou
75 381 Paris Cedex 08
c) les décisions des commissions d'équivalences de diplômes
Les décisions des commissions seront fondées sur la comparaison de l'expérience professionnelle du demandeur, et le cas échéant de ses diplômes, avec le référentiel de compétences du diplôme requis au concours.
Les décisions favorables permettent de se présenter au concours et valent également pour toutes les demandes ultérieures d'inscription du candidat aux concours qui exigent la même qualification, sous réserve qu'aucune modification législative ou réglementaire ne soit intervenue.
Les décisions valent également pour les concours de la fonction publique d'état et de la fonction publique hospitalière qui exigent la même condition de diplôme.
Si la décision est défavorable, le candidat ne peut faire une nouvelle demande, pour un concours pour lequel les mêmes diplômes sont requis, avant un délai d'un an après la notification de sa décision. Une nouvelle demande de REP pourra être sollicitée par le demandeur passé ce délai.
Les commissions pourront également proposer au demandeur de se soumettre à un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans ou à une épreuve d'aptitude, si elles constatent que l'expérience professionnelle présentée n'a pas été acquise dans une profession comparable à celle ouverte par le concours.
La décision de la commission sera adressée au demandeur. Il appartient à ce dernier de la transmettre lui-même, lorsqu'elle est favorable, à l'autorité organisatrice du concours pour l'admettre à concourir.
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- Liste des abréviations utilisées
CNFPT : Centre National de la Fonction Publique Territoriale
CIC : Centre inter-régionaux des concours du CNFPT
CDG : Centre départementaux de gestion
SDIS : Services départementaux d'incendie et de secours
DGCL : Direction générale des collectivités locales (Ministère de l'intérieur)
REP : reconnaissance de l'expérience professionnelle
VAE : validation des acquis de l'expérience
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